Conditions générales de vente (achats in-app)

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE — ACHATS IN-APP (CRÉDITS)

Application : ChineurPro

Éditeur : l’éditeur désigné dans les Mentions légales de l’application (« l’Éditeur »).

Dernière mise à jour : juin 2026

1. Objet

Les présentes conditions régissent la vente de packs de crédits virtuels (« Crédits ») consommables, achetés depuis les magasins Apple App Store et/ou Google Play (« Plateformes »), via le prestataire de paiement in-app RevenueCat.

2. Prix et paiement

Les prix TTC affichés sont ceux fixés par les Plateformes au moment de l’achat. L’Éditeur ne perçoit pas directement vos données bancaires : le paiement est traité exclusivement par la Plateforme concernée.

3. Nature des Crédits

Les Crédits sont des unités de consommation permettant d’utiliser certaines fonctions de l’application (par exemple la détection d’objets, l’estimation de valeur ou l’analyse de risque de contrefaçon). Les Crédits n’ont pas de valeur monétaire, ne sont pas remboursables en espèces, ne sont pas échangeables et ne constituent pas un moyen de paiement. Sauf disposition impérative applicable, les Crédits sont sans date d’expiration dans l’application, dans la limite de la disponibilité du service.

4. Qualité des analyses et consommation des Crédits

L’achat de Crédits ouvre l’accès à des traitements automatisés fondés sur l’intelligence artificielle. L’Éditeur ne garantit ni l’exactitude ni l’exhaustivité de la reconnaissance des objets, ni celle des estimations de prix ou d’autres résultats affichés. Les estimations sont fournies à titre indicatif et ne constituent pas une expertise, une expertise-comptable, une authentification officielle ni un conseil d’achat ou de vente.

Les Crédits sont débités lors de l’exécution du traitement demandé par l’utilisateur, selon les options choisies. Sauf disposition impérative contraire, la consommation de Crédits correspond à la mise en œuvre du traitement et non à l’obtention d’un résultat satisfaisant ; elle peut intervenir même en cas de résultat partiel, erroné ou interrompu. Le nombre de Crédits débités peut varier selon la complexité effective du traitement (nombre d’objets détectés, options activées, etc.).

Pour le détail des limites du service et de vos responsabilités, reportez-vous aux Conditions générales d’utilisation accessibles dans l’application.

5. Consommation (solde)

Chaque utilisation débite un nombre de Crédits variable selon les options choisies et la complexité de l’analyse. Le solde est mis à jour après synchronisation avec nos serveurs.

6. Droit de rétractation

Pour les contenus numériques livrés sans support matériel, le droit de rétractation de quatorze (14) jours peut ne pas s’appliquer une fois la livraison commencée avec votre accord exprès et votre renoncement au droit de rétractation, conformément au cadre européen applicable aux achats in-app.

Avant consommation des Crédits achetés, vous pouvez exercer votre droit de rétractation auprès de la Plateforme concernée selon ses modalités. Une fois les Crédits consommés, le contenu numérique est réputé livré.

Pour toute question relative à la facturation ou au remboursement par la Plateforme, consultez l’historique d’achats Apple ou Google.

7. Réclamations et support

Pour toute difficulté liée à un achat (double débit apparent, non-créditation après paiement validé), contactez l’Éditeur à contact@chineurpro.com en joignant, si possible, l’identifiant de transaction fourni par la Plateforme. L’Éditeur s’efforce d’apporter une réponse dans un délai raisonnable.

8. Conditions des Plateformes

Les achats in-app sont également soumis aux conditions des Plateformes : pour Apple, les Conditions des services Apple Media Services (https://www.apple.com/legal/internet-services/itunes/fr/terms.html) ; pour Google, les Conditions d’utilisation de Google Play (https://play.google.com/intl/fr_fr/about/play-terms/).

9. Modifications

L’Éditeur peut adapter les présentes CGV pour refléter l’évolution du service ou des obligations légales. La version applicable est celle affichée dans l’application au moment de l’achat.

10. Médiation de la consommation

Conformément aux articles L.612-1, L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation après réclamation écrite préalable à contact@chineurpro.com, dans un délai d’un an.

Médiateur désigné :

CM2C (Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice) — 4 rue Saint-Jean, 75017 Paris — https://www.cm2c.net — cm2c@cm2c.net

Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr

11. Droit applicable et litiges

Sous réserve des dispositions d’ordre public, et sauf disposition impérative contraire, le droit français s’applique. En cas de litige, les tribunaux français peuvent être compétents, sans préjudice des voies de recours offertes par les Plateformes, de la médiation de la consommation ou de la réglementation européenne de la consommation.