Conditions générales d'utilisation
CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION
Application : ChineurPro
Éditeur : l’éditeur désigné dans les Mentions légales de l’application (« l’Éditeur », « nous »).
Dernière mise à jour : juin 2026
1. Objet
Les présentes conditions générales d’utilisation (« CGU ») régissent l’accès et l’utilisation de l’application mobile ChineurPro (« l’Application »), hors achats de crédits in-app régis par les Conditions générales de vente (CGV) correspondantes.
2. Conditions d’accès et âge minimum
L’Application est réservée aux personnes âgées d’au moins dix-huit (18) ans. En créant un compte ou en utilisant l’Application, vous déclarez remplir cette condition.
L’accès nécessite un compte utilisateur (Google ou Apple). En vous connectant, vous acceptez les présentes CGU et la Politique de confidentialité accessibles depuis l’écran de connexion. L’avertissement affiché avant le premier scan complète ces informations sur les limites du service.
3. Nature du service
L’Application propose des outils d’aide à la décision fondés sur l’intelligence artificielle et, le cas échéant, des recherches automatisées sur des sources publiques. Le service comprend notamment : la détection et la sélection d’objets sur des photos ou vidéos ; l’estimation indicative de valeurs ; des fonctions optionnelles (affinage des contours, estimation approfondie, analyse de risque de contrefaçon, etc.).
L’Application ne remplace pas l’examen humain d’un expert, d’un commissaire-priseur, d’un antiquaire, d’un gemmologue, d’un authentificateur agréé ou de la marque concernée.
4. Reconnaissance des objets
La détection automatique peut omettre des objets, en regrouper plusieurs, mal délimiter leurs contours ou proposer une identification imprécise. La qualité dépend notamment de la netteté des images, de l’éclairage, du cadrage et de la complexité de la scène. Vous demeurez responsable de la sélection des objets à analyser et de la vérification des libellés proposés.
5. Estimations de valeur et autres résultats
Les fourchettes de prix, libellés, descriptions, âges estimés ou indicateurs de plus-value sont fournis à titre indicatif uniquement. Ils ne constituent pas une promesse de prix de revente, d’achat ou de marché. Les marchés (brocante, enchères, plateformes en ligne, etc.) varient selon l’état, la rareté, la provenance et le contexte local.
L’Éditeur ne garantit pas que les résultats affichés soient exacts, complets ou à jour au moment de votre décision.
6. Analyse de contrefaçon (module dédié)
Le module d’analyse de risque de contrefaçon fournit une estimation probabiliste basée sur des images. Il ne constitue pas une authentification officielle. Des avertissements spécifiques peuvent s’afficher dans ce module ; ils complètent les présentes CGU.
7. Crédits et consommation
Certaines fonctions consomment des crédits virtuels (« Crédits »), obtenus gratuitement à l’inscription ou achetés via les magasins d’applications selon les CGV. Avant de lancer une action consommatrice, l’Application peut afficher une estimation du coût en Crédits ; ce montant reste indicatif tant que le traitement n’est pas achevé.
Sauf disposition légale impérative contraire, les Crédits sont consommés lors de l’exécution du traitement demandé, et non en contrepartie d’un résultat garanti. Une interruption, une erreur technique ou un résultat jugé insatisfaisant n’ouvre pas, en principe, droit au remboursement en Crédits ou en numéraire, sous réserve de vos droits impératifs de consommateur et des règles des Plateformes pour les achats in-app.
8. Compte, usage loyal et suppression
Vous vous engagez à fournir des informations exactes, à ne pas détourner l’Application (fraude, contournement des limites, usage automatisé abusif) et à ne pas soumettre de contenus illicites, diffamatoires ou portant atteinte aux droits de tiers. L’Éditeur peut suspendre ou résilier l’accès en cas de manquement grave ou répété.
Vous pouvez vous déconnecter à tout moment depuis l’Application (Paramètres → Compte → Se déconnecter).
Vous pouvez supprimer définitivement votre compte depuis l’Application (Paramètres → Compte → Supprimer mon compte). Cette action efface votre compte d’authentification, votre solde de crédits, l’historique des transactions côté serveur et l’historique de vos scans stocké localement sur l’appareil concerné. Les crédits non consommés ne sont pas remboursables. Les achats passés restent soumis aux règles d’Apple ou de Google.
Vous pouvez également demander la suppression à contact@chineurpro.com si l’option in-app n’est pas disponible.
9. Données et stockage
L’historique de vos scans (résultats, métadonnées) est enregistré localement sur votre téléphone. Les images que vous soumettez pour analyse sont transmises à nos serveurs et à des prestataires d’intelligence artificielle afin d’exécuter les traitements demandés ; elles ne sont pas conservées sur nos serveurs au-delà de la durée strictement nécessaire au traitement. Des données techniques de diagnostic (rapports de plantage, erreurs) peuvent être transmises à Firebase Crashlytics pour assurer la stabilité de l’Application. Le détail figure dans la Politique de confidentialité.
10. Propriété intellectuelle
L’Application, ses interfaces, marques et contenus éditoriaux sont protégés. Toute reproduction ou extraction non autorisée est interdite.
Vous conservez vos droits sur les images que vous soumettez. Vous accordez à l’Éditeur une licence non exclusive, mondiale et limitée dans le temps, aux seules fins de fournir le service demandé (analyse, estimation, détection), sans réutilisation commerciale indépendante de vos contenus ni utilisation pour l’entraînement de modèles d’intelligence artificielle.
11. Disponibilité du service
L’Éditeur s’efforce d’assurer la disponibilité de l’Application mais ne garantit pas un fonctionnement ininterrompu. Des opérations de maintenance, des mises à jour ou des incidents techniques peuvent entraîner des interruptions temporaires.
12. Données personnelles
Le traitement des données est décrit dans la Politique de confidentialité accessible depuis l’Application.
13. Responsabilité
Dans les limites autorisées par la loi, l’Éditeur n’est pas responsable des décisions d’achat, de vente ou d’investissement que vous prenez sur la base des résultats affichés, ni des pertes indirectes (perte de profit, d’image, de chance, etc.). La responsabilité de l’Éditeur, si elle devait être engagée, est en tout état de cause limitée au montant des sommes effectivement versées par l’utilisateur à l’Éditeur au titre des achats de Crédits au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur, sauf faute lourde ou dolosive, ou dispositions impératives contraires.
14. Évolution du service et des CGU
L’Éditeur peut faire évoluer l’Application et les présentes CGU. La version applicable est celle publiée dans l’Application au moment de votre utilisation. En cas de modification substantielle, une information pourra vous être présentée dans l’Application.
15. Médiation de la consommation
En cas de litige, vous pouvez recourir à la médiation de la consommation selon les modalités décrites dans les Mentions légales et les CGV. Médiateur désigné : CM2C — https://www.cm2c.net
16. Droit applicable
Sous réserve des dispositions d’ordre public et des règles impératives de protection des consommateurs, le droit français est applicable. Les tribunaux français peuvent être compétents, sans préjudice des voies de recours prévues par la loi.